Termes et Conditions Générales

Dernière mise à jour : Octobre 2023

Bienvenue sur le site de Fidelex. En accédant à nos services, vous acceptez de vous conformer aux présents termes et conditions. Veuillez les lire attentivement.

1. Objet des Services

Fidelex est un cabinet de conseil spécialisé dans l’accompagnement juridique, administratif et stratégique pour l’investissement au Maroc. Nos services incluent, sans s’y limiter :

• L’assistance à la création d’entreprise et l’implantation en zones franches.
• L’accompagnement foncier et immobilier.
• Le conseil fiscal et l’assistance aux Marocains Résidents à l’Étranger (MRE).

2. Nature du Conseil

Les informations fournies sur ce site ou lors de consultations préliminaires ont un caractère informatif. Bien que nos experts s’efforcent de fournir des données précises, Fidelex ne saurait se substituer aux décisions finales des autorités administratives marocaines (CRI, Administration des Douanes, Conservation Foncière, etc.).

3. Obligations du Client

L’investisseur ou le client s’engage à fournir des informations exactes, sincères et complètes pour la constitution de ses dossiers. Fidelex décline toute responsabilité en cas de retard ou de refus administratif dû à la fourniture de documents erronés ou incomplets par le client.

4. Confidentialité et Protection des Données (Loi 09-08)

Conformément à la législation marocaine sur la protection des données à caractère personnel :

• Toutes les données collectées via nos formulaires sont strictement confidentielles.
• Elles ne sont utilisées que dans le cadre de la gestion de votre dossier d’investissement.
• Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données auprès de notre service client.

5. Honoraires et Paiements

Les tarifs de nos prestations sont communiqués par devis après analyse de votre projet. Les prestations ne débutent qu’après acceptation du devis et réception de l’acompte convenu. Tous les frais administratifs et taxes dus à l’État marocain restent à la charge exclusive du client.

6. Responsabilité

Fidelex s’engage à une obligation de moyens et non de résultat concernant les délais administratifs, ces derniers dépendant exclusivement des autorités compétentes. Fidelex ne peut être tenu responsable des pertes financières indirectes liées à une fluctuation du marché ou à un changement imprévu de la législation locale.

7. Propriété Intellectuelle

L’ensemble du contenu présent sur le site (textes, logos, graphismes) est la propriété exclusive de Fidelex. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite.

8. Droit Applicable et Juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain. En cas de litige ne pouvant être résolu à l’amiable, les tribunaux de commerce de Casablanca (ou Tanger, selon le siège social) seront seuls compétents.